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La loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (dite loi TEPA) crée au titre des heures de travail effectuées à compter du 1er octobre 2007, une exonération d'impôt sur le revenu ainsi qu'une réduction de cotisations salariales au titre des rémunérations relatives aux heures supplémentaires ou complémentaires.
L'employeur, outre la réduction Fillon, a pour sa part, droit à une déduction forfaitaire de cotisations patronales de sécurité sociale mais uniquement en ce qui concerne les heures supplémentaires, lorsqu'elles sont versées par les employeurs ouvrant droit à la réduction de cotisations patronales dite Fillon.
Afin d'aider les entreprises dans la mise en œuvre de ces nouvelles, l'URSSAF publie une documentation d'information " L'Urssaf et Vous ".
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URSSAF | HEURES SUPPLEMENTAIRES | DEDUCTION DE COTISATION | REDUCTION DE COTISATION | ALLEGEMENT FILLON | DUREE DU TRAVAIL | LOI TEPA | HEURE COMPLEMENTAIRE
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